La TVA due à l’importation d’un bien dans l’Union Européenne (UE) est en principe payée aux Douanes. Cette TVA pourra faire l’objet d’une déduction ultérieure dans la déclaration de TVA (1).  Si la TVA à l’importation est donc neutre au final, il peut exister néanmoins un impact de trésorerie significatif correspondant au temps écoulé entre le paiement de la TVA et sa récupération effective.

En vertu de l’article 211 de la directive européenne 2006/112, les États membres sont autorisés à prévoir que la TVA à l’importation ne sera pas payée au moment de l’importation si la dite TVA est reportée  comme telle  dans la déclaration de TVA.  Une vingtaine de pays de l’ UE ont introduit aujourd’hui un tel régime dans leur législation nationale à l’exception notoire de l’Allemagne et de la Grande Bretagne (2).

L’imposition des importations par le biais de la déclaration est en fait similaire au mécanisme de l’auto liquidation: la TVA à l’importation ne sera pas payée mais simplement reportée comme TVA due dans la déclaration. Une TVA déductible de même  montant pourra être également reportée (1).

Ce régime d’imposition, en neutralisant l’effet trésorerie, peut procurer un avantage financier non négligeable aux entreprises et représente un instrument de promotion pour les États membre qui l’ont mis en place. Encore faut-il que ce régime soit largement ouvert et ne se révèlent pas trop contraignant dans son fonctionnement. A cet égard, les  conditions d’application et de fonctionnement varient significativement d’un pays à l’autre.

Il conviendra donc de tenir compte le cas échéant d’autres dispositifs nationaux ou communautaires qui permettent également d’éviter le paiement de la TVA  à l’importation. Rappelons enfin que le système de paiement différé des droits à l’importation (dont la TVA)  qui existent dans la plupart des États membres sous certaines conditions peut offrir des solutions simples pour réduire de façon significative les impacts de trésorerie (3).

 

(1)  Dans la mesure où l’importateur est un assujetti détenant un droit à déduction de 100%

(2)  Des régimes similaires  à celui prévu à l’article 211  sont susceptibles de se rencontrer dans la législation de pays situés hors de l’UE

(3)  A cet égard il conviendra d’examiner notamment si la constitution de garantie est exigée pour obtenir un tel différé de paiement